Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de NILISIGA. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 1 – Inscription

Sur notre site web : www.nilisiga.com
Par e-mail adressé à : formation@nilisiga.com
Par courrier envoyé à : NILISIGA, 27A route du Pontel, 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN

L’inscription valide le choix de la prestation, la durée, les dates, le lieu d’exécution ainsi que le tarif.

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations faites sur notre site, ou par courrier, ou par e-mail sont définitives. A réception de l’inscription, une convention de formation sera établie, avec le programme détaillé correspondant. Cette convention de formation sera envoyée par mail. Le Client s’engage à nous en retourner dans un délai raisonnable un exemplaire signé :

– par son représentant légal et portant son cachet commercial dans le cas d’une personne morale,

– par ses soins, dans le cas d’une personne physique.

Article 3 : Programmes des formations

NILISIGA se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utile à ses programmes ainsi qu’à la programmation de ses sessions.

Article 4 – Prix

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

Les frais d’inscription sont indiqués pour chaque formation sur notre site internet. Ils sont forfaitaires et incluent l’ensemble de la documentation.

Les autres frais liés à la formation, tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, restant sous la responsabilité du Client.

Article 5  – Paiement

Le Client doit régler directement le prix de la prestation à NILISIGA. Les éventuelles démarches relatives à la prise en charge de la formation par un organisme, ne sont pas de la responsabilité de NILISIGA.

Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription. Pour les formations souscrites et payées par un Client qui est une personne physique dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 8. A l’expiration de ce délai, le Client procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation et remettra à titre de garantie un chèque correspondant au solde qui devra être réglé au fur et à mesure de l’avancement des prestations et au plus tard le dernier jour de la formation.

Le paiement est effectué par virement ou carte bleue ou, faute de paiement du solde à l’échéance, par encaissement du chèque de garantie.

En cas de non-règlement aux échéances par le Client, NILISIGA se réserve la possibilité de suspendre la formation, l’intégralité du prix restant dû. Les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Article 6 : Documents administratifs

NILISIGA accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures. NILISIGA ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soit le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 7 : Annulation des formations

Du fait du stagiaire :

Si, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le stagiaire est obligé d’annuler ou de reporter sa réservation, aucun frais ne lui sera facturé si cette annulation ou ce report intervient dans un délai supérieur à 21 jours avant le début de la formation. A défaut, il lui sera facturé :

• 30% du montant total de la formation TTC si l’annulation ou le report intervient entre 21 et 15 jours
• 100% du montant total de la formation TTC si l’annulation ou le report intervient moins de 15 jours avant le début du stage.

Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du stagiaire pendant toute la durée de la formation et ce, quel qu’en soit la cause. Aucun remboursement même partiel ou report de la formation ne pourra être demandé à NILISIGA

Toute annulation ou report doit être communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remplacement par une autre personne peut sous certaines conditions être accepté ; NILISIGA se réserve le droit d’accepter ou non le remplacement (au regard notamment de la satisfaction du nouveau stagiaire aux éventuels pré-requis de la formation).

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Du fait de NILISIGA :

NILISIGA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler exceptionnellement la formation. En cas d’annulation, le remboursement s’entend uniquement sur le montant de la formation et en aucun cas sur les frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport, hébergement, etc…).

Article 8 – Rétractation

Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention. La demande de rétractation devra être adressée à NILISIGA, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : NILISIGA, 27A route du Pontel, 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN.

Article 9 – Attestation de participation

Une attestation de participation est remise à chaque participant, au terme de la formation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 10 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est disponible sur le site www.nilisiga.com. Chaque participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 11 – Données nominatives

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par NILISIGA, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement à la collecte par NILISIGA des données personnelles qu’ils communiquent pour le seul usage destiné à l’inscription et au déroulement de la formation. Ces données nominatives restent exclusivement à usage interne par NILISIGA. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de NILISIGA.

Article 12 –Confidentialité

Toute information et tout document produits par NILISIGA sont confidentiels, et à usage unique du participant à la formation. Il est strictement interdit au participant de les divulguer.

Article 13–Droit à l’image

En s’inscrivant et en participant aux formations organisées par NILISIGA, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information de NILISIGA.

Article 14 – Responsabilité

NILISIGA ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 15 – Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litiges et / ou de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Paris et les autres des juridictions françaises compétentes.